CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE Vandevelde

ARTICLE 1 – APPLICATION – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VANDEVELDE

Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation à la société VANDEVELDE emporte adhésion et acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales dont il reconnait avoir pris connaissance.
Sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services de la société VANDEVELDE avec l’acheteur et ce quels que soient sa nationalité, son lieu d’implantation ou le lieu de livraison.
Les présentes conditions  générales de vente sont également consultables sur notre site internet.

ARTICLE 2  – CAHIER DES CHARGES

Les fabrications VANDEVELDE, sont effectuées suivant un cahier des charges. Les reprises de charge ou capacité éventuelle de charge ne font pas l’objet d’un calcul.
Pour valider une charge ou reprise de charge il sera nécessaire d’établir une note de calcul, cette dernière fera l’objet d’un devis et sera effectuée à l’issue de la validation de ce devis.
Seules les informations et recommandations figurant dans un cahier des charges établi conjointement avec l’acheteur, en fonction des informations et des besoins exprimés par ce dernier, ont valeur contractuelle et engage la société VANDEVELDE.
Si les produits et matériels commandés doivent s’intégrer dans une installation obéissant à une norme spécifique, il appartient à l’acheteur d’en informer la société VANDEVELDE.
Il appartient à l’acheteur de vérifier que les ensembles fabriqués sont en mesure d’être installés dans l’environnement ou lieu envisagé

ARTCLE 3 – OFFRES COMMERCIALES

Sauf mention contraire, les offres de VANDEVELDE ne sont valables que pendant 1 mois à compter de leur émission par la société VANDEVELDE.
A défaut d’acceptation par l’acheteur dans ce délai, l’offre commerciale sera caduque sauf dérogation expresse ou écrite de la société VANDEVELDE.

ARTICLE 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT

Les commandes de l’acheteur ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation de celles-ci par la société VANDEVELDEpar accusé de réception de commande.
La société VANDEVELDE pourra, dans cet accusé de réception de commande, fixer les conditions particulières de la commande et notamment celles relatives au règlement et aux délais.
En cas de désaccord, les mentions figurants dans l’accusé de réception de la commande priment sur le mentions de la commande.
Lors de l’accusé réception de la commande, VANDEVELDE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’un acompte étant précisé que dans cette hypothèse le contrat ne sera formé et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’au moment de l’encaissement de l’acompte par VANDEVELDE.
Tout accusé de réception de commande non contesté dans le délai de 72 heures ouvrables est réputé accepté dans toutes ses dispositions.
Toute commande confirmée est irrévocable et définitive.
Elle ne pourra être modifiée sauf accord, VANDEVELDE se réservant dans ce cas la possibilité de facturer un supplément de prix dont l’acheteur sera avisé.
Elle ne pourra non plu être annulée partiellement ou totalement, sauf accord de la société VANDEVELDE.
En cas d’annulation de la commande acceptée par la société VANDEVELDE, l’acheteur sera tenu de régler à VANDEVELDE le prix de tous les approvisionnements achetés spécialement, ou déjà mis en oeuvre, en vue de l’exécution de la commande.
En cas d’acceptation par VANDEVELDE d’une annulation de commande, toutes les sommes versées par l’acheteur à VANDEVELDE resteront acquises à cette dernière.
Par ailleurs, VANDEVELDE se réserve la possibilité d’annulé, suspendre ou de ne pas traiter les commandes d’un acheteur débiteur de VANDEVELDE, n’ayant pas honoré à l’échéance une  précédente facture de VANDEVELDE et/ou ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations envers VANDEVELDE.

ARTICLE – 5 CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON – MISE A DISPOSITION

5.1 Les délais de livraison sont communiqué à titre indicatif.
Ils s’entendent au départ des ateliers de VANDEVELDE ou de son sous-traitant.
Sauf disposition contraire figurant en toutes lettres sur l’accusé de réception de commande, tout dépassement de délai ne peut donner lieu à retenues ou annulation de commandes, ni à des dommages et intérêts.
La société VANDEVELDE se réserve toutefois, sans que sa responsabilité puisse être engagée, la possibilité de ne pas livrer la commande ou d’en différer la livraison lorsque l’acheteur aura manqué à l’une quelconque de ses obligations envers elle.
5.2 Dans l’hypothèse où l’acheteur venait à différer la date de livraison de sa commande par rapport à la date contractuelle prévue, VANDEVELDE facturera des frais de stockage.

ARTICLE 6 – AUTORISATION DE SOUS-TRAITANCE

La société VANDEVELDE est autorisée par l’acheteur à sous-traiter à des tiers tout ou partie de ses prestations et fabrications.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEUR

Tous les engagements de VANDEVELDE sont suspendus en cas de force majeure et ne saurait engager sa responsabilité.
Constitue notamment, selon les parties, un cas de force majeure : incendie, inondations, émeutes, attentat, avarie de matériel, guerre, gréve (totale ou partielle), lock-out dans les usines de la société VANDEVELDE ou chez ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs.
Dans un tel cas, les délais de livraison seront prorogés d’un mois.
Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES – FRAIS DE REPRESENTATION

8.1 sauf avis contraire, le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur, le transfert des risques s’opérant dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de la société VANDEVELDE par le transporteur.
8.2 Lorsqu’a titre dérogatoire, la Sté VANDEVELDE fait son affaire du transport, le transfert des risques s’opère dès la livraison des produits dans les locaux de l’acheteur par le transporteur
En toute hypothèse, il appartient à l’acheteur de s’assurer pour les risques liés au transport ou au déchargement, et en cas de retard, d’avaries ou de perte pendant le transport.
En cas de dommage constaté sur les produits à l’arrivée du camion, l’acheteur doit impérativement indiquer sur le récépissé de transport les réserves justifiées et motivées. Il pourra ensuite, à la seule condition que ces réserves aient été notées, exerceer tout recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier sous délai maximum de 3 jours auprès du transporteur responsable.
8.3 Sauf précision contraire de l’acheteur, les locaux de ce dernier sont considérés ouverts du lundi au vendredi, sauf jours fériés, tous les mois de l’année.
L’acheteur s’engage à communiquer à VANDEVELDE ses dates de fermeture et de congés annuels.
A défaut, dans l’hypothèse où la livraison des produits serait rendues impossible par la fermeture des locaux du client, les frais de représentation feront l’objet d’une facture supplémentaire.
8.4 Sauf accord écrit préalable, l’acheteur est tenu de procéder à ses frais et risques au déchargement de la marchandise.

ARTICLE 9 – POIDS

Les poids de nos livraisons sont théoriques, les poids réels peuvent être légèrement différents en fonction des variations d’épaisseur du metal et ne peuvent être cause de réclamation.

ARTICLE 10 – GARANTIE CONVENTIONNELLE DES PRODUITS LIVRES

Sauf convention particulière, les produits livrés par la Sté VANDEVELDE sont garantis pendant un délai de un an à compter de la livraison sauf avis particulier.
Au titre de la garantie et si les pièces retournées ont été reconnues défectueuses par ses services techniques, la Sté VANDEVELDE s’engage à remplacer les produits livrés au lieu de la livraison mentionné dans l’accusé de réception de la commande.
Si les produits, objet de la demande de garantie, ne sont pas jugés non conformes ou défectueux ou n’entrent pas dans la garantie conventionnelles, ils seront facturés à l’acheteur.
La Sté VANDEVELDE ne saurait être tenue pour responsable des défauts du matériel dus à son usure normale, à son montage incorrect, à une utilisation non conforme aux spécifications techniques, à un défaut d’entretient et/ou de surveillance.
La Sté VANDEVELDE décline également toute responsabilité en cas de modification, même minime, du matériel ou de la prestation par l’acheteur, non validée par écrit par la Sté VANDEVELDE sur le matériel ou la prestation.
De même, la Sté VANDEVELDE ne saurait être tenue pour responsable des vices provenant de la conception des produits lorsqu’elle aura été effectuée selon les plans et études de l’acheteur.
Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable du choix des produits et matériels effectués par l’acheteur.
En cas de demande d’intervention de l’acheteur au titre de la garantie, si cette garantie est acquise, la garantie sur les produits remplacés sera prolongée du délai qui se sera écoulé entre la demande de prise en charge au titre de la garantie de la date de remplacement.

ARTICLE 11 – RECLAMATION – REPARATION PAR L’ACHETEUR

11.1 En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par rapport à l’accusé de réception de commande de la Sté VANDEVELDE ou du cahier des charges convenu entre les parties, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur est tenu, à peine de forclusion, de les signaler à la Sté VANDEVELDE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception.
Ce délai passé, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre la Sté VANDEVELDE relativement aux produits et/ou aux prestations fournies.
11.2 En cas de réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justificatif de la réalité l’importance de l’avarie, de manquant, du vice ou de la non-commande constaté.
L’acheteur devra retourner les produits livrés ou en cas d’impossibilité les tenir à la disposition de la société VANDEVELDE prenant toutes mesures utiles pour les conserver dans l’état dans lequel il les a reçus.
En cas de manquant constaté, la société VANDEVELDE s’engage à fournir à l’acheteur les produits complémentaires.
Il est précisé que toute non-conformité, ou vice apparent lié aux erreurs et lacunes du cahier des charges incombe exclusivement à l’acheteur.
11.3 l’acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer l’avarie, le vice ou a non-conformité constatée sans l’accord de VANDEVELDE.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 En cas de manquant, de vice apparent, de non-conformité ou de sinistre imputable à la société VANDEVELDE, celle-ci s’engage à son choix :
–      soit à remplacer par ses soins les produits livrés au lieu de livraison              mentionne dans l’offre ou l’accusé réception de commande,
–      soit à rembourser les produits livrés à l’acheteur.
Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’acheteur en raison de manquant, vice apparent, non-conformité ou de sinistre, quelle qu’en soit la nature (matériels ou immatériels, directs ou indirects, perte d’exploitation, perte de jouissance, etc…).
12.2 Cette limitation de responsabilité de la société VANDEVELDE telle que définie au précédent article est également applicable en cas de vice caché à l’égard d’un acheteur de même spécialité professionnelle.

ARTICLE 13 – FACTURATION – PRIX

Toute facture non contestée dans un délai de huit jours à compter de sa réception est réputée acceptée sans réserve, tant dans son quantum, que dans ses modalités de paiement.
Les prix facturés sont exprimés en Euros et Hors Taxes.
Tout impôts, taxe droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur.
Sauf disposition contraire, les frais d’emballage terrestre sont compris dans les prix et les frais d’emballage Maritime ou aérien feront l’objet d’une majoration distincte.

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement dont l’objet d’un accord entre VANDEVELDE et l’acheteur.
Les factures sont payables au siège social du vendeur VANDEVELDE – 6  Centre artisanal Bernard Palissy rue de l ‘Égalité – 59 160 LOMME.
Quel que soit le procédé bancaire de règlement, les factures sont payables à 45 jours net  à date de facture, sauf stipulation contraire définit dans l’accusé de réception.
Constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.
VANDEVELDE se réserve la possibilité de réclamer à l’acheteur un acompte ou un paiement comptant avant l’exécution de la commande ou avant expédition, si l’acheteur restait devoir une dette échue à VANDEVELDE ou présenterait des risques d’insolvabilité (par exemple en cas de garantie insuffisante donnée par l’assurance crédit de VANDEVELDE).
Ceci indépendamment des conditions de règlement spécifiées dans l’accusé de réception de commande.

ARTICLE 15 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – COMPENSATION

Tout retard de paiement donnera lieu, après une mise en demeure préalable, à une pénalité calculée en appliquant aux sommes dues un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne en vigueur à la date l’échéance non honorée et majoré de 10 points (loi N°2008-776 de modernisation de l’économie).
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au complet désintéressement de VANDEVELDE étant précisé que tout mois commencé est dû en totalité.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible.
Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de VANDEVELDE sans préjudice de toutes autres voies d’action.
De même, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entrainera la perte irrévocable de la garantie conventionnelle sur les produits livrés.
Par ailleurs, il s’opérera une compensation de plein droit entre les sommes dues à VANDEVELDE et les sommes dues aux clients, même en l’absence de connexité des deux créances, sous réserves qu’elles soient chacune certaines, liquidés et exigibles.

ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE

VANDEVELDE conserve la propriété des produits et matériels vendus et fournis jusqu’au paiement affectif de l’intégralité du prix en principal et tous accessoires.
Au sens de la présente clause, constitue un paiement seulement l’encaissement effectif du prix par VANDEVELDE et non la simple remise d’une lettre de change ou de tout titre créant une obligation de payer.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous risques afférents aux produits et matériels vendus et fournis sont à la charge du client dès leur livraison.
Le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire en ce sens toutes assurances appropriées.
Si les matériels objets de la présente réserve de propriété venaient à être revendus par le client, la créance de VANDEVELDE serait immédiatement et automatiquement reportée sur le prix des matériels ainsi revendus par le client.
En cas de revendication pour non paiement total ou partiel, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à VANDEVELDE à titre de clause pénale.
VANDEVELDE est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Le client s’oblige à informer tous tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous réserve de propriété appartiennent à VANDEVELDE, et à informer immédiatement VANDEVELDE de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 17 – LANGUE APPLICABLE

La langue applicable dans les relations entre la société VANDEVELDE et l’acheteur est le français.
Si pour une raison quelconque, les présentes conditions générales ainsi que tout document contractuel, catalogue, fiche technique… et plus généralement tout document émanant de la société VANDEVELDE étaient traduites dans une autre langue, la version française ferait foi en cas de doute.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Tous les litiges pourraient survenir entre la société VANDEVELDE et l’acheteur seront soumis au Droit Francais.
En cas de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est inapplicable.

ARTICLE 19 – NULLITE

La nullité de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente de la société VANDEVELDE n’entrainera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges entre VANDEVELDE et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille (59000, France), même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.